Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : AFSS1623773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AFSS1623773A/jo/article_2
Texte n°11