Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : RDFF1615093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/RDFF1615093D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1155/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.