Article 3
A l'article R. 1241-2 du code de la santé publique, les mots : « par l'inscription sur le registre » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1612425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1612425D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1118/jo/article_3
Texte n°16
A l'article R. 1241-2 du code de la santé publique, les mots : « par l'inscription sur le registre » sont supprimés.
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