Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

NOR : AFSP1612425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1612425D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1118/jo/article_3
JORF n°0189 du 14 août 2016
Texte n° 16
Version initiale

Article 3


A l'article R. 1241-2 du code de la santé publique, les mots : « par l'inscription sur le registre » sont supprimés.

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