Article 3
Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.
Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
NOR : AFSP1612356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1612356D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1117/jo/article_3
Texte n°15