Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Version INITIALE

NOR : DEVD1614839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVD1614839D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1110/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.