Article 3
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1520564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520564D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1105/jo/article_3
Texte n°27
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
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