Arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise pris en application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT1618084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/2/AGRT1618084A/jo/article_5

Texte n°23