L'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise est octroyée selon les conditions définies par le décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 susvisé. Cette aide constitue une aide de minimis, octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.