Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique

Version INITIALE

NOR : OMEO1622280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/OMEO1622280A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Après l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »