Article 4
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
NOR : FDFA1620293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/FDFA1620293D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1096/jo/article_4
Texte n°34