Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT1617555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AGRT1617555D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1094/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.