Arrêté du 2 août 2016 désignant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Version INITIALE

NOR : INTV1620271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/2/INTV1620271A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.