Article 4
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant habilitation du Collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1621718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/INTE1621718A/jo/article_4
Texte n°22