Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1620877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/INTE1620877A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :


- pour le département du Haut-Rhin, le nom de la commune suivante est modifié de :
- « Brunstatt » en : « Brunstatt-Didenheim » (Brunstatt et Didenheim devenues communes déléguées).