Arrêté du 19 juillet 2016 portant habilitation de la direction générale des patrimoines pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE1620462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/19/INTE1620462A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.