Arrêté du 6 juillet 2016 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1614817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSA1614817A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.