Article 1
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 à :
1° 13,14 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 36,64 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.