Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner »
NOR : AFSP1614773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1614773D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1080/jo/article_8
Texte n°8