Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1611714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ETST1611714D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1074/jo/article_7
Texte n°27
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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