Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
NOR : EINU1622224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/EINU1622224A/jo/article_2
Texte n°69