Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
NOR : AFSP1622324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/AFSP1622324A/jo/article_3
Texte n°47