Article 4
Le 3° de l'article D. 422-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1620733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/MENE1620733D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1063/jo/article_4
Texte n°28
Le 3° de l'article D. 422-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ».
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