Article 2
Les articles 15 et 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1532598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/DEVA1532598A/jo/article_2
Texte n°26
Les articles 15 et 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont abrogés.
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