Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Version INITIALE

NOR : DEVD1614708R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614708R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1058/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.