Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Version INITIALE

NOR : DEVR1615137R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1615137R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1057/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.