Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux

Version INITIALE

NOR : AFSP1621671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSP1621671A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de la santé, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.