Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

Version INITIALE

NOR : INTD1513468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/INTD1513468D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/2016-1045/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-49 du code de la sécurité intérieure, les documents élaborés et collectés par les services mentionnés à l'article R. 236-46 du même code avant l'entrée en vigueur du présent décret sont conservés dans les traitements mentionnés au même article pendant une durée maximale de vingt ans à compter de la date de leur établissement.