Décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)

Version INITIALE

NOR : DEVA1621512S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/28/DEVA1621512S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'Etat.