Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée

Version INITIALE

NOR : INTS1619394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/INTS1619394A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.