Arrêté du 19 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)

Version INITIALE

NOR : ETST1620581A

Texte n°61

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.