Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
NOR : EINC1617098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/EINC1617098A/jo/article_4
Texte n°28