Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2016.
Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : INTJ1619900S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/21/INTJ1619900S/jo/article_3
Texte n°8