Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Version INITIALE

NOR : INTD1616470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/INTD1616470A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte les informations suivantes :


- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation ;
- l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel.