Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande

Version INITIALE

NOR : INTD1609954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/INTD1609954D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-998/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.