Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Version INITIALE

NOR : AFSP1605997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSP1605997D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-993/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Aux articles R. 5125-46-1 et R. 5126-7-1 du code de la santé publique, après les mots : « centres d'appel d'urgence », sont insérés les mots : « ou tout système équivalent » et chacun des articles est complété par les mots suivants : « et, le cas échéant, solliciter un approvisionnement en urgence. »