Article 19
L'article 21 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 21.-L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1530800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/DEVK1530800D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-989/jo/article_19
Texte n°5
L'article 21 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 21.-L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation. »
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