L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le 9° est supprimé ;
2° Les 10° à 14° deviennent respectivement les 9° à 13° ;
3° Est rétabli un 14° rédigé ainsi qu'il suit :
« 14° Les conditions d'attribution aux élèves d'aides spécifiques en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; » ;
4° Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° Les actions en justice, le recours à l'arbitrage et les transactions dans les conditions prévues à l'article D. 123-9 du code de l'éducation. »