Article 1
Le décret du 8 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1530800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/DEVK1530800D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-989/jo/article_1
Texte n°5
Le décret du 8 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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