Article 4
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPS1613047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/FCPS1613047D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-979/jo/article_4
Texte n°7
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
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