Article 2
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le taux : « 10,3 % » est remplacé par le taux : « 10,12 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPS1613047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/FCPS1613047D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-979/jo/article_2
Texte n°7
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le taux : « 10,3 % » est remplacé par le taux : « 10,12 % ».
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