Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014
NOR : DEVR1607887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/15/DEVR1607887A/jo/article_4
Texte n°1