Décret n° 2016-977 du 18 juillet 2016 modifiant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : ARCB1608420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/ARCB1608420D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-977/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les trois alinéas suivants ainsi rédigés :
« Pour l'épreuve d'admissibilité de chaque spécialité et de chaque discipline, des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction de l'épreuve sous l'autorité du jury.
« Ces correcteurs doivent être titulaires du grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ou de professeur territorial d'enseignement artistique.
« Les titulaires du grade de professeur territorial d'enseignement artistique doivent enseigner la même spécialité et, le cas échéant, discipline, que le candidat. »