Article 6
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2016 pris en application des articles D. 141-12-5, D. 142-9-2, D. 142-9-3 et D. 142-9-5 du code de l'énergie
NOR : DEVR1619667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/DEVR1619667A/jo/article_6
Texte n°5