Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Version INITIALE

NOR : AFSP1613835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/AFSP1613835A/jo/article_18

Texte n°23

Article 18


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.