Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Version INITIALE

NOR : AFSP1613835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/AFSP1613835A/jo/article_12

Texte n°23

Article 12


La réalisation et le transport des prélèvements, la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu à l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, pour une durée n'excédant pas 9 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé. Dès lors que cette sous-traitance dépasse 9 mois consécutifs, le marché public peut être résilié par le directeur général de l'agence régionale de santé.