Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Version INITIALE

NOR : LHAL1530937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/13/LHAL1530937D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/13/2016-968/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


L'article R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'accès réservé aux salariés » sont remplacés par les mots : « destiné aux salariés » ;
2° Au dernier alinéa, sont insérés, après le mot : « réservé », les mots : « est surveillé ou », les mots : « ou au moins une roue » sont remplacés par les mots : « et au moins une roue » et les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de la construction ».