Article 3
L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable sous le numéro CERFA 13482*02 est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable
NOR : AFSA1615794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/AFSA1615794A/jo/article_3
Texte n°39