Article 1
Le troisième alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1611753R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1611753R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/2016-966/jo/article_1
Texte n°36
Le troisième alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale est supprimé.
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