LOI n° 2016-962 du 15 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1429488L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/15/MAEJ1429488L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/15/2016-962/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.