Article 5
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération
NOR : DEVR1606446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/DEVR1606446D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/2016-944/jo/article_5
Texte n°2